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Article 30
La loi belge stipule que les entreprises sont responsables solidaires des dettes de leurs co-contractants pour des travaux immobiliers – construction, électrotechnique, nettoyage et entretien,… (depuis 1978) – et des travaux de gardiennage ou liés au secteur de la viande (depuis 2013).
Dans le cas où l'entrepreneur ou le sous-traitant avec lequel vous passez contrat a des dettes envers le fisc ou la sécurité sociale, le SPF Finances et l'ONSS peuvent alors vous tenir, en tant que co-contractant, comme responsable solidaire de ces dettes, sauf si vous respectez strictement l'obligation de retenue sur factures, et versez correctement celles-ci à l'ONSS et /ou au SPF Finances.
Contrôle de dettes l'obligation de retenues sur factures
Il convient de vérifier l'obligation de retenue sur facture lors de la passation d'un contrat et lors du paiement de chaque facture présentée pour l'exécution de travaux visés. La retenue est de 15% du montant de la facture (hors TVA) en cas d'obligation de retenue pour le SPF Finances et de 35% du montant de la facture (hors TVA) en cas d'obligation de retenue pour la sécurité sociale .
Grâce au nouveau service mobile en ligne "Check Obligation de retenue", tout le monde peut contrôler l’obligation de retenue d’une entreprise qui effectue des travaux dans les secteurs concernés (voir plus haut).
Désormais présentées conjointement sur un écran synoptique unique, en temps réel et sans détails financiers, ces informations de l'ONSS et du SPF Finances permettent de voir en un clin d'œil si l'entreprise est soumise ou non à l'obligation de retenue sur les factures présentées pour l'exécution de travaux visés.
Déclaration de chantier
Ce service en ligne permet aux entrepreneurs de certains travaux d'effectuer des déclarations. Il s'agit des communications suivantes :
- La déclaration des travaux "30bis" relevant du secteur de l'immobilier. Ces travaux sont déclarés à l'Office national de Sécurité Sociale (ONSS), au CNAC et au Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ;
- La déclaration des travaux "30ter" relevant de la commission paritaire du gardiennage et/ou de surveillance, et des entreprises effectuant certaines activités du secteur de la viande. Ces travaux sont déclarés, à l'Office national de Sécurité Sociale (ONSS).
Checkinatwork
Via Checkinatwork, les employeurs et les entrepreneurs qui exécutent des travaux immobiliers déclarent les personnes présentes sur certains lieux de travail. Le système enregistre qui est présent, à quel endroit, à quel moment.
Checkinatwork procure aussi un moyen d'enregistrement aux travailleurs ou sous-traitants indépendants. Ils peuvent s’annoncer dans le système avant d’arriver sur le lieu de travail.
L’enregistrement des présences est obligatoire pour les lieux où sont exécutés des travaux dont le montant total hors TVA est égal ou supérieur à 800.000 euros. Vous devez enregistrer les présences dès que ce montant est atteint :
- soit au début des travaux,
- soit durant les travaux.
DIMONA
La Dimona (Déclaration Immédiate/Onmiddellijke Aangifte) est un message électronique par lequel l'employeur communique toute entrée et sortie de service d'un travailleur à l'ONSS ou à l'ONSSAPL. Elle est obligatoire pour tous les employeurs des secteurs publics et privés.
Banque Carrefour des Entreprises (BCE)
En suivant ce lien, vous pourrez vérifier le contenu de votre inscription à la BCE ainsi que son exactitude.
Banque Nationale de Belgique (BNB)
Consultation des comptes annuels des entreprises via internet, en suivant le lien ci-dessous et ensuite la rubrique consulter.
Validation d'un numéro de TVA
Vérifiez ici la validité d'un numéro de TVA européen.
Calculer l'indexation d'un loyer
Vous devez indexer un loyer ? oui mais comment faire ? suivez le lien ci-dessous pour en savoir plus...